Tellux outille les communes pour ouvrir un dialogue informé entre collectivités, associations et services de l'État sur les questions d'aménagement EM.

La loi du 9 février 2015, dite loi Abeille, a structuré le cadre français de l'information et de la concertation autour des installations radioélectriques. Elle n'a pas modifié les valeurs limites d'exposition du public, qui restent fixées par un décret de 2002. Ce qu'elle a créé, c'est une obligation d'information des maires, une possibilité pour les communes de demander des simulations et des mesures, et un espace de concertation sous l'autorité du préfet. En un mot : elle a rendu la donnée publique et organisée, là où elle était dispersée (loi n° 2015-136 du 9 février 2015).

La loi a été complétée en 2021 par la loi de réduction de l'empreinte environnementale du numérique, dite loi REEN, qui ajoute une obligation nouvelle : dans les zones rurales et peu denses, le maire peut demander à l'opérateur de justifier pourquoi il n'a pas choisi de mutualiser son antenne avec une infrastructure existante. Un décret de janvier 2023 précise les modalités de cette justification (loi n° 2021-1485, décret n° 2023-4).

Le cadre juridique est aujourd'hui stable. Les trois principaux repères sont l'article L.34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques, l'arrêté du 12 octobre 2016 qui précise le contenu des dossiers d'information transmis aux mairies, et la jurisprudence du Conseil d'État de 2011 qui définit la ligne de partage entre les pouvoirs du maire et ceux de l'État.

Votre commune dispose de cinq leviers concrets, tous prévus par la loi.

Elle reçoit et publie les dossiers d'information (DIM). Tout opérateur qui projette d'installer ou de modifier substantiellement une antenne soumise à avis ou accord de l'Agence nationale des fréquences doit transmettre un dossier à la mairie, un mois avant le dépôt de sa demande d'urbanisme. La mairie met ce dossier à disposition des habitants dans un délai de dix jours, par affichage en mairie et publication sur son site internet. Les habitants disposent d'un mois pour formuler leurs observations (article L.34-9-1 II B et D).

Elle peut demander une simulation d'exposition. Dans les huit jours qui suivent la réception d'un dossier d'information, le maire peut exiger de l'opérateur une simulation des niveaux d'exposition que générera l'installation. Cette simulation, élaborée selon les lignes directrices de l'Agence nationale des fréquences, est jointe au dossier mis à la disposition du public. C'est un outil de pédagogie visuelle qui permet de voir, et pas seulement d'imaginer, ce que fera l'antenne (article L.34-9-1 II C).

Elle peut demander un état des lieux des installations existantes. À tout moment, le maire peut demander à l'Agence nationale des fréquences ou à un opérateur la liste des installations radioélectriques présentes sur le territoire communal. C'est utile pour comparer avec la cartographie publique, cartoradio.fr, et pour construire une base de données communale fiable (article L.34-9-1 II B).

Elle peut saisir l'Agence nationale des fréquences pour une mesure d'exposition. Les communes figurent parmi les organismes habilités à signer une demande de mesure au titre du dispositif national de surveillance, mis en place par un décret de 2013. La mesure est gratuite pour le demandeur. Elle peut porter sur un lieu accessible au public, sur une école, une crèche, un EHPAD, ou sur un logement à la demande d'un habitant. La saisine se fait en ligne sur le portail mesures.anfr.fr, et les résultats sont publiés sur cartoradio.fr (décret n° 2013-1162).

Elle peut demander une instance de concertation départementale. Lorsque le maire estime qu'une médiation est nécessaire, il peut saisir le préfet d'une demande de réunion d'une instance de concertation départementale. Cette instance, présidée par le préfet, réunit l'État, l'Agence régionale de santé, l'Agence nationale des fréquences, les collectivités, les opérateurs et les associations agréées. Son avis n'est pas contraignant, mais il pèse dans la suite du dossier et peut débloquer des situations tendues (article L.34-9-1 III, décret n° 2016-1106).

La compétence sanitaire ne vous appartient pas. Le Conseil d'État l'a jugé de manière définitive dans trois arrêts rendus le 26 octobre 2011, à propos de Saint-Denis, des Pennes-Mirabeau et de Bordeaux. Un maire ne peut pas adopter d'arrêté municipal interdisant les antennes à moins d'une certaine distance des écoles ou des lieux sensibles au nom de la santé publique. Il ne peut pas non plus refuser une autorisation d'urbanisme en invoquant le principe de précaution sanitaire. Ces règles sont fixées au niveau national, par le ministre chargé des communications électroniques, par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, et par l'Agence nationale des fréquences.

Ce partage des compétences n'est pas une limite du pouvoir communal, c'est la règle du jeu. Et la loi Abeille vous donne, dans le respect de cette règle, tout l'arsenal d'information, de transparence et de médiation dont vous avez besoin pour répondre aux préoccupations de vos administrés. Refuser une antenne, non. Faire mesurer, faire expliquer, faire concerter, oui.

Deux points complémentaires à garder en tête. D'abord, le maire conserve sa compétence normale d'urbanisme. Il peut refuser une installation pour des motifs d'insertion paysagère, de protection du patrimoine, ou de non-respect du plan local d'urbanisme. Mais il doit rester dans le registre urbanistique. Ensuite, le maire est pleinement responsable de l'exposition en intérieur dans les bâtiments communaux : interdiction du WiFi dans les espaces d'accueil des enfants de moins de trois ans en crèche, désactivation des accès WiFi en dehors des activités numériques pédagogiques dans les écoles primaires, et pictogramme obligatoire à l'entrée des établissements recevant du public équipés d'un accès WiFi (article 7 de la loi Abeille).

Calendrier type d'un projet d'installation radioélectrique, étape par étape. Les délais sont ceux fixés par l'article L.34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques, précisés par l'arrêté du 12 octobre 2016.

1. Phase de recherche (avant tout DIM)
   L'opérateur identifie un site et informe la mairie par écrit dès la phase de recherche. Cette information préalable n'est soumise à aucun délai précis, mais elle ouvre le dialogue entre la commune et l'opérateur avant le dépôt formel du dossier d'information.
   Aucun délai · Information écrite
2. Réception du DIM (J0)
   Un mois avant le dépôt de sa demande d'urbanisme, l'opérateur transmet à la mairie le dossier d'information. Le contenu obligatoire est fixé par l'arrêté du 12 octobre 2016 : caractéristiques techniques, localisation, établissements sensibles recensés à moins de 100 mètres.
   J0 · Article L.34-9-1 II B · Arrêté 12 octobre 2016
3. Demande de simulation (J+8 maximum)
   Dans les huit jours suivant la réception du DIM, le maire peut exiger de l'opérateur une simulation des niveaux d'exposition que générera l'installation, établie selon les lignes directrices de l'ANFR. Modèle de courrier « Demander à l'opérateur une simulation d'exposition » disponible dans l'onglet Générer un courrier.
   J+8 max · Article L.34-9-1 II C
4. Mise à disposition publique (J+10 max, durée un mois)
   La commune met le dossier à disposition des habitants dans un délai de dix jours, par affichage en mairie et publication sur son site internet. La mise à disposition dure au moins un mois, pendant lequel toute personne peut formuler des observations écrites. Modèle d'avis public disponible dans l'onglet Générer un courrier.
   J+10 max · Durée ≥ 1 mois · Article L.34-9-1 II D
5. Concertation et autorisation d'urbanisme
   Si une médiation est nécessaire, le maire peut saisir le préfet d'une demande d'instance de concertation départementale (ICD). La séance se tient généralement dans un délai de un à trois mois. En parallèle, l'opérateur dépose sa demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable), instruite par le maire dans le cadre de ses compétences normales d'urbanisme. Une fois l'installation mise en service, la commune peut à tout moment saisir l'ANFR d'une demande de mesure.
   1 à 3 mois · Article L.34-9-1 III · Décret 2016-1106

La page de l'Agence nationale des fréquences dédiée au rôle des maires est la ressource de référence. Vous y trouverez une brochure synthétique et les formulaires à jour.

Le portail mesures.anfr.fr permet de déposer une demande de mesure en ligne. Le portail cartoradio.fr cartographie l'ensemble des antennes et des résultats de mesure déjà publiés.

Le texte intégral de l'article L.34-9-1 est consultable sur Légifrance, ainsi que l'arrêté du 12 octobre 2016 qui précise le contenu d'un dossier d'information et les guides pratiques de l'Association des maires de France, notamment son vademecum sur les règles anti-spéculation foncière applicables depuis la loi REEN de 2021.

Enfin, Tellux met à votre disposition, dans les autres onglets de cette application, des modèles de courriers prêts à l'emploi pour chacun des leviers listés plus haut et une fiche de synthèse sur votre commune. Ces outils sont conçus pour être utilisés sans compétence juridique particulière et sans ambiguïté sur le partage des compétences entre la commune et l'État.